Facturation électronique Les nouvelles mentions obligatoires
Le passage à la facturation électronique a été fixé au 1er septembre 2026. À compter de cette date, quatre nouvelles mentions devront obligatoirement apparaître sur vos factures électroniques. Découvrez lesquelles et (re)faites le point sur ce sujet.
Initialement prévue au 1er juillet 2024, l'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026, selon le calendrier fixé par la loi de finances pour 2024.
Quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures :
- le numéro SIREN du client,
- l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation du client,
- l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations,
- l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant.
Factures électroniques : comment ça fonctionne ?
La facture peut être émise par voie électronique, sous réserve que l'acheteur formalise son acceptation. Dans tous les cas, le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.
L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 généralise la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Le déploiement sera progressif :
À partir du 1er septembre 2026 :
- Obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées,
- Obligation d’émettre des factures dématérialisées pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI),
à partir du 1er septembre 2027 :
- Obligation pour les petites et moyennes entreprises (PME), et les micro-entreprises d’émettre des factures dématérialisées.
À savoir
Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent à des sanctions, notamment une amende fiscale de 15 euros par mention manquante ou inexacte. Notez que le montant de l'amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.
Quels sont les délais de conservation d'une facture ?
Les factures établies ou reçues doivent être conservées pendant dix ans, en leur qualité de pièces comptables.
