Information technique
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Quelles sont les obligations d’écoulement des eaux de pluie ?
Le chemin emprunté par les eaux pluviales est différent en fonction de la configuration des habitations et des terrains. S’agissant...
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Législation et réglementation
“Lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes”. Que dit la loi du 30 nov 2021 ?
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre...
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Législation et réglementation
Boues sur la chaussée : attention danger !
La présence de boue sur la chaussée la rend glissante et fait courir un risque aux usagers de la route,...
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Législation et réglementation
Equidés et droit de circulation
Connaître les règles relatives au droit de circulation des chevaux est fondamental pour la pratique de l’équitation et, plus largement,...
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Clôture
Élevage de porcs Des clôtures pour répondre aux mesures de biosécurité
En application de l’Arrêté ministériel du 16/10/2018 sur les mesures de biosécurité en élevage, l’Instruction Technique “clôtures” (DGAL/SDSPA/2019-389) décrit les...
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Chiens de troupeau L'exploitation
Vendre un chiot ou un chat... Quelles sont les obligations ?
Actualités
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La justice valide la mise en place du test ADN obligatoire pour renforcer le suivi génétique des chiens de race
Après près de deux ans de procédures judiciaires et administratives, le Conseil d’État a validé le 20 décembre 2024 la mise en place du test ADN obligatoire pour les chiens de race reproducteurs. Ce test réalisé sur les reproducteurs mâles et femelles permet aux éleveurs de certifier les origines génétiques d’un chiot en vue de son inscription au LOF (Livre des Origines Français).
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Et si vous étiez contrôlé pour vos ânes… Retour d’expérience !
Ça arrive. Et ça n’arrive pas qu’aux autres. Jean-Yves Madec détient des ânes. Il n’en fait pas l’élevage mais il a été contrôlé en 2024, l’occasion de rappeler à tous, les obligations lorsque l’on détient un ou plusieurs équidés.
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Facturation électronique Les nouvelles mentions obligatoires
Le passage à la facturation électronique a été fixé au 1er septembre 2026. À compter de cette date, quatre nouvelles mentions devront obligatoirement apparaître sur vos factures électroniques. Découvrez lesquelles et (re)faites le point sur ce sujet.
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Le freinage hydraulique à simple ligne interdit sur les véhicules remorqués neufs dès le 1er janvier 2025
Le règlement européen sur le freinage, dont l’application avait été initialement prévue le 1er janvier 2022 avant d’être reportée au 1er janvier 2025, interdit aux constructeurs de mettre sur le marché et d’immatriculer des véhicules remorqués équipés de freinage hydraulique simple ligne. Les véhicules remorqués neufs devront exclusivement être équipés d’un système à double ligne, hydraulique ou pneumatique, au choix.
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FCO : Annonces du Ministre
Maladies animales vectorielles: de nouvelles mesures pour accompagner les éleveurs et lutter contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) et la maladie hémorragique épizootique (MHE) Ce vendredi 30 août, Marc FESNEAU, ministre de I' Agriculture et de la Souveraineté alimentaire s'est rendu sur une exploitation ovine à Flagy (Saône-et-Loire) afin d'échanger avec les organisations professionnelles agricoles, les syndicats vétérinaires, et les élus locaux sur les moyens de lutte contre la FCO et la MHE.
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Fiscalité - La TVA est déductible pour les véhicules aménagés pour le transport des chevau
Depuis le 1er janvier 2024, aux termes du 2° de l’article 273 septies C du code général des impôts (CGI), la TVA acquittée au titre des livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services concernant les véhicules aménagés pour le transport des équidés est déductible.
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Publication du décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme
Le décret fixant un cadre pour le développement de la production d’électricité solaire sur les espaces agricoles, naturels ou forestiers a été publié au Journal officiel le 9 avril dernier. Ce décret pose le cadre de deux activités : - l’agrivoltaïsme, qui désigne des installations associées à des pratiques agricoles (culture ou élevage), permettant le maintien de la production et apportant un bénéfice agronomique, et - le développement de projets photovoltaïques au sol sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, qui ne sera quant à lui possible que dans des zones incultes ou non-cultivées.
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Troubles du voisinage à la campagne. Que prévoit la nouvelle loi ?
Un texte de loi, voté au Parlement, protège désormais toute activité qui était présente avant l’installation d’un nouvel arrivant en milieu rural.
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Retour de la TVA à 5,5 pour les activités équestres
Dès le 1er janvier 2024, le taux de la TVA passera de 20 à 5,5 % et s’appliquera de nouveau sur toutes les activités des centres équestres et poney clubs. La décision a été prise via un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Elle vise à aider le secteur équin, notamment à la hausse du prix des céréales.
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1er novembre : Entrée en vigueur de la Loi Montagne sur l'équipement automobile
A partir du 1er novembre 2023 et jusqu’au 31 mars 2024, la loi Montagne entrera en vigueur imposant de nouvelles obligations aux conducteurs dans certaines régions montagneuses [1]. Ainsi, dans 34 départements de France, contre 48 départements initialement prévu, la loi s’appliquera dans le but de renforcer la sécurité des usagers. Selon cette loi, les conducteurs circulant dans ces 34 départements devront obligatoirement être équipés de 4 pneus neiges ou disposer de chaînes/chaussettes neige (les pneus considérés comme hiver sont ceux portant le marquage 3PMSF et/ou M+S).
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Nouvelle réglementation pour les plants bio
Les semences et plants utilisés en production bio devront être produits en AB à l’horizon 2036, selon le nouveau règlement bio européen. L’enjeu est désormais de rendre disponibles des plants arboricoles bio à grande échelle. Pour atteindre cet objectif, la réglementation Bio a évolué depuis 2021.
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Obligation d’étiquetage du vin en 2023
Comme avec tous les autres produits alimentaires, dès le 8 décembre 2023 il faudra indiquer sur chaque bouteille la composition et la déclaration nutritionnelle du vin.
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Des sanctions plus sévères en cas de non débroussaillement des terrains en zones à risques d’incendies
Les députés ont voté le 16 mai dernier en faveur d’une aggravation des amendes lorsque des propriétaires de parcelles sur des zones à risques d’incendie ont manqué à des obligations légales de débroussaillement.
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Obligation déclarative des propriétaires
L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales), sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Pour y répondre l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr s’enrichit de nouvelles fonctionnalités.
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Les AOP laitières désormais mieux protégées des contrefaçons
Jusqu’à maintenant, seuls le nom et les évocations du nom d’un produit sous Appellation d’Origine Protégée (AOP) étaient protégés. Désormais, la justice interdit également la reproduction de la forme ou de l’apparence d’une AOP, si celle-ci est suffisamment caractéristique, unique et distinctive pour ne pas induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.
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Encore moins de plastique pour emballer les fruits et légumes
Le gouvernement a mis en consultation, du 15 décembre au 12 janvier, une nouvelle liste des fruits et légumes exemptés de l’interdiction d’être emballés dans du plastique.
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Fin des tickets de caisse papier reportée au 1er avril
Alors que la fin de l’impression systématique des tickets de caisse en papier, voulut pour la loi AGEC, était prévue pour le 1er janvier 2023, le « Journal officiel » annonçait le 15 décembre 2022 que cette mesure sera repoussée de 4 mois.
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Un crédit d’impôt pour les fermes certifiées HVE
Cette mesure vise à créer un crédit d’impôt pour les exploitations agricoles certifiées de « Haute Valeur Environnementale » afin de soutenir leur engagement dans ce dispositif et ainsi accélérer la transition agroécologique de l’agriculture.
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Fin des emballages plastiques pour les légumes
Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés, emballés dans du plastique. Afin de permettre l’écoulement des stocks d’emballages, les fruits et légumes produits ou importés avant le 1er janvier 2022 bénéficient d’un délai de tolérance de six mois pour être écoulés.
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LOI EGALIM2 Toute transaction sur un marché de bétail est exemptée de contractualisation
Une contractualisation obligatoire, sauf sur les marchés de bétail
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Favoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale : le Sénat a adopté une proposition de loi
Mercredi 8 décembre 2021, le Sénat a examiné la proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement, présentée par Pierre Louault et plusieurs de leurs collègues.
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Actualisation : Adoption du règlement européen sur la lutte contre la dÉforestation importÉe INTERBEV alerte sur l'incohérence de ce règlement sans imposer un système de traçabilité individuelle des bovins tout au long de leur vie
Suite à la présentation le 17 novembre à Bruxelles, du règlement européen visant à lutter contre la déforestation importée, une nouvelle obligation a été adoptée pour la viande bovine importée. Les entreprises importatrices devront désormais remplir une déclaration de conformité garantissant que les viandes qu'elles souhaitent mettre sur le marché européen ne sont pas issues de la déforestation. Malheureusement, INTERBEV alerte sur le fait que ces entreprises n'auront pas les moyens d'apporter cette garantie. En effet, les bovins, au Brésil notamment, ne font pas l'objet d'une traçabilité individuelle de la naissance à l'abattage comme l'impose la réglementation européenne aux producteurs européens.
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Chasse : le Sénat se saisit d'une pétition en ligne
Le Sénat s’est engagé à examiner les pétitions déposées sur son site, recueillant plus de 100 000 signatures. L’une de ces pétitions, relative à la chasse connaît aujourd’hui une adhésion forte notamment en raison de l’émotion suscitée par les accidents dramatiques récents.
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Rat taupier (campagnol) : la CR obtient le renouvellement de la dérogation
Déposée le 15 juillet dernier auprès du Bureau des intrants et du biocontrôle du ministère de l’Agriculture par la Coordination Rurale, la demande de renouvellement de la dérogation pour une application mécanique du Ratron GW a été accordée par l’administration. Une nouvelle victoire syndicale dont se satisfait le syndicat.
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Des insectes dans nos assiettes ?
L'UE a donné son feu vert début mai pour la mise sur le marché en tant qu'aliments, des vers de farine séchés.
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Le décret sur l'étiquetage de l'origine du lait annulé par le conseil d'état. Un retour en arrière inacceptable pour les jeunes Agriculteurs, FNPL et fnsea
Précurseur dans le domaine de l'étiquetage de l'origine, la France mène une expérimentation de l'étiquetage de l'origine du lait, du lait incorporé dans les produits laitiers et des viandes utilisées comme ingrédients dans des produits transformés depuis le 1er janvier 2017. Dans une décision rendue hier, le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la demande de Lactalis de mettre à bas cette expérimentation et d'interdire la mention obligatoire de l'origine du lait sur les produits laitiers vendus en France.
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Les chats doivent être identifiés
Le nouveau décret n°2020-1625, applicable à compter du 21/12/2020 rend obligatoire l’identification des chats nés après le 1er janvier 2012 pour tous les particuliers. Jusqu’ici, l’identification de ces félins n’était obligatoire qu’en cas de cession, don ou vente, d’un animal de plus de sept mois.
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Produits phytopharmaceutiques : le Sénat a adopté le projet de loi
Mardi 27 octobre 2020, le Sénat a adopté, par 184 voix pour et 128 contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.
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TRANSPORT ANIMAUX VIVANTS EN CAS DE CANICULE. Interbev élabore un plan d'action pour informer les opérateurs des mesures à appliquer pendant les épisodes de fortes chaleurs
A cette période de l’année, des épisodes de fortes chaleurs peuvent impacter le secteur Elevage et Viande. Dans le cadre de sa démarche de Responsabilité Sociétale, appelée « PACTE pour un Engagement Sociétal », INTERBEV met en place un ensemble de dispositifs afin de s’assurer du bien-être et de la protection des animaux à l’échelle de tous les maillons de la filière.
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COVID-19 : Le dispositif d'aide et d'accompagnement du gouvernement pour les entreprises
Les évolutions de l’aide du fonds de solidarité L’aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019. Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2 000 à 5 000 €, sous conditions. Les agriculteurs membres d’un GAEC, les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.
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Etiquetage sur l’origine : ça continue
L'expérimentation sur l'étiquetage de l'origine des produits, lancée en 2017, est reconduite pour la deuxième fois jusqu'au 31 décembre 2021. JA et la FNSEA se félicitent de cette victoire qui assure plus de transparence aux consommateurs et demandent le déploiement de cette expérimentation à toute l’Europe.
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Les sénateurs confirment le maintien du terme fermier en cas d’affinage à l’extérieur de la ferme
Dès 1988, le fromage fermier a été défini par décret comme un fromage produit par un producteur transformant le lait de son troupeau sur son exploitation selon des techniques traditionnelles. Cette définition reprise dans le décret n°2007-628 n’est pas remise en cause.
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Immatriculation des véhicules agricoles : jusqu’au 31 août 2020
Le ministère de la transition écologique et solidaire vient d’accorder un délai supplémentaire de 8 mois pour l’immatriculation des véhicules agricoles et forestiers, sans modification des règles de l’arrêté du 19 décembre 2016.
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Transport des animaux et températures extrêmes
Nous vous relayons ce message de la DGAL : une information a été transmise aux DDcsPP rappelant la réglementation relative au transport en cas de températures extrêmes et les conséquences sur les transports :