1er novembre : Entrée en vigueur de la Loi Montagne sur l'équipement automobile
A partir du 1er novembre 2023 et jusqu’au 31 mars 2024, la loi Montagne entrera en vigueur imposant de nouvelles obligations aux conducteurs dans certaines régions montagneuses [1]. Ainsi, dans 34 départements de France, contre 48 départements initialement prévu, la loi s’appliquera dans le but de renforcer la sécurité des usagers.
Selon cette loi, les conducteurs circulant dans ces 34 départements devront obligatoirement être équipés de 4 pneus neiges ou disposer de chaînes/chaussettes neige (les pneus considérés comme hiver sont ceux portant le marquage 3PMSF et/ou M+S).
Les véhicules légers et utilitaires légers auront donc deux options pour se conformer à cette réglementation. Ils pourront équiper leur véhicule de 4 pneus (hiver ou 4 saisons) marqués du symbole 3PMSF. En alternative, ils devront détenir au minimum une paire de chaînes ou chaussettes neige à monter sur au moins 2 roues motrices en cas de besoin.
Les résidents ainsi que tous les usagers empruntant les axes signalés par les nouveaux panneaux B58 et B59 devront être conformes à ces exigences, en ayant soit 4 pneus hiver ou 4 pneus 4 saisons montés, ou en disposant d'une paire de dispositifs anti-dérapants à monter en cas de besoin sur les roues motrices du véhicule.
Si les véhicules ne respectent pas la réglementation, outre les risques d’accidents, les usagers peuvent se retrouver sans garanties de prises en charge de la part de leur assureur.
● Le refus de prise en charge par l’assurance en cas d’absence de l’un des équipements hivernaux est prévu dans les conditions générales applicables à votre contrat d’assurance.
● Les assurances peuvent ne pas prendre en charge les dommages si le véhicule n'est pas équipé de pneus homologués ou de chaîne en cas d'accident.
● Les assureurs peuvent demander de prouver que les roues étaient équipées de pneus homologués ou de chaînes pour prendre en charge le sinistre. Si les équipements n'étaient pas présents, l'assurance peut ne pas appliquer les garanties de prise en charge du contrat.
● L’expert de l’assurance doit vérifier si, à l’heure de l’accident, l’état de la route exigeait le montage de chaînes ou de chaussettes car sans vérification, la prise en charge peut être nulle si les exigences en termes d'équipement ne sont pas respectées.
● Il en est de même pour l'assistance : la prise en charge monétaire peut ne pas être totale si les règles ne sont pas respectées.
"Faute de publication du décret d’application de la loi Montagne 2023, il n’y a pas à ce jour de sanctions. Toutefois, le pouvoir de police de la circulation permet déjà d'interdire l'accès à certaines routes aux véhicules non équipés en cas de nécessité pour la sécurité routière. Cette obligation s'applique même sur des secteurs non visés par la loi Montagne en cas de neige. Les autorités peuvent également interdire l'accès à des véhicules non équipés dans des zones à risque météorologique. Aucune sanction ne sera appliquée pour la saison hivernale 2023-2024 pour laisser le temps de s'adapter à l'obligation d'équipements hivernaux. Par la suite, le non-respect de cette réglementation entraînera une contravention dont le montant de l’amende est de 135 €." déclare Elfried Dupuy-Chabin , cabinet Althea Avocats partenaire de Leocare.
