Produits phytopharmaceutiques : le Sénat a adopté le projet de loi
Mardi 27 octobre 2020, le Sénat a adopté, par 184 voix pour et 128 contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.
Ce projet de loi permet des dérogations exceptionnelles à l’interdiction prévue à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de l’usage des néonicotinoïdes sur le territoire national, afin d’autoriser la filière betteravière à utiliser des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes.
Ces dérogations sont strictement encadrées jusqu’au 1er juillet 2023, dans l’attente de l’émergence d’une combinaison d’alternatives chimiques et non chimiques permettant de ne plus recourir à ces substances.
En outre, le projet de loi crée un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances . Il est composé de quatre députés et de quatre sénateurs.
Sur le rapport de Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines), présidente, la commission des affaires économiques a notamment souhaité que le Gouvernement propose une consolidation juridique du projet de loi d’ici la séance publique, afin que la mention explicite de ces dérogations aux seules betteraves sucrières n’expose pas le texte dans son ensemble à un risque d’inconstitutionnalité au regard du principe d’égalité devant la loi.
En séance publique, en présence de Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, après avoir rejeté une motion d’irrecevabilité puis une motion tendant à opposer la question préalable, le Sénat a adopté des amendements tendant à :
· acter dans la loi le principe « pas d’interdiction sans alternative », dans des conditions pragmatiques. Ainsi le principe d’étude préalable des alternatives par l’ANSES devient obligatoire, en amont aux interdictions de produits phytopharmaceutiques. (amt 22 - articles additionnels après l’article 2) ;
· autoriser les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation à prendre des mesures de sauvegarde aux importations si des produits alimentaires importés ne respectent pas les normes requises en France (par exemple en étant traités par des produits phytopharmaceutiques interdits en France). (amt 23 - articles additionnels après l’article 2)
