Logiciels de caisse et certification obligatoire
Report au 1er septembre 2026 de la certification obligatoire des logiciels de caisse
La loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité pour les professionnels utilisant un logiciel de caisse d’obtenir une attestation individuelle par l’éditeur de leur propre logiciel de caisse.
Initialement fixée au 1er mars 2026, la fin de l’auto-certification a été repoussée au 31 août 2026.
Ainsi, à compter du 1er septembre 2026, seul le certificat produit par un organisme accrédité permettra d’attester la conformité de l’outil utilisé.
Ce report entend permettre aux organismes accrédités d’absorber dans de bonnes conditions le flux des demandes de certification.La loi n’impose pas aux commerçants de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse ni d’une caisse enregistreuse.
En revanche, depuis le 1er janvier 2018, afin de lutter contre la fraude à la TVA, tous les professionnels assujettis à la TVA qui réalisent des transactions avec des particuliers et qui enregistrent les paiements de leurs clients au moyen de l’un de ces logiciels ou systèmes, sont tenus d’utiliser un matériel sécurisé.
La loi de finances pour 2025 a par ailleurs supprimé la possibilité pour les professionnels utilisant un logiciel ou système de caisse d’avoir recours à l’auto-certification (attestation individuelle).
Ainsi, à partir du 1er septembre 2026, seul un certificat produit par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du code de la consommation permettra d’attester la conformité de l’outil utilisé.
Êtes-vous concerné par l’obligation de certification ?
La loi n’imposant pas aux professionnels de disposer d’un logiciel ou d’un système de caisse, la mesure ne s’applique qu’aux commerçants qui en utilisent.
La réglementation sur les logiciels de caisse s’applique à tous les professionnels assujettis à la TVA qui ont parmi leurs clients des particuliers et qui enregistrent les paiements via un logiciel ou système de caisse, tous secteurs d’activité confondus.
Ce dispositif de régulation s’applique aux commerces physiques et e-commerces. Tout particulier qui pratique du e-commerce n’est pas concerné par cette obligation dès lors qu’il n’est pas assujetti à la TVA.
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