Quelles normes pour une clôture électrique ?

Un propriétaire a le droit de clore sa propriété. C’est un droit inscrit dans le Code civil. La clôture électrique est un type de clôture principalement utilisé dans l’agriculture pour enclore, empêcher la sortie du bétail et éviter l’intrusion d’animaux nuisibles sur son terrain.

Il existe des normes spécifiques concernant la clôture électrique visant à assurer la sécurité des personnes et des animaux. Quelles sont elles ?

L’article 647 du Code civil donne le droit à tout propriétaire de clore sa propriété. La clôture électrique, au même titre qu’une simple clôture, n’exige pas de déclaration préalable. Cependant, la mairie peut en décider autrement (ce qui est généralement le cas) et exiger l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

La déclaration préalable pour une clôture électrique est obligatoire dans certains cas :

- dans un secteur sauvegardé ;

- dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans le secteur d’un patrimoine historique ;

- dans un secteur limité et concerné par un plan local d’urbanisme ;

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