Contrat d'assurance récolte : Ne pas oublier de déclarer auprès de la DDT (M) d'ici le 2 décembre 2019
Attention, la déclaration obligatoire auprès de la DDT est à faire au plus tard le 2 décembre.
Pour bénéficier de la subvention, l’agriculteur assuré doit en effectuer la demande dans le cadre du dossier PAC, à compléter et à signer par voie électronique sur le site TelePAC avant la date limite de dépôt du dossier PAC.
Il doit également :
- informer son assureur de la réalité de son assolement afin de permettre une mise à jour des données du contrat relatives aux surfaces et aux natures de récolte assurées ;
- transmettre à sa DDT(M) le formulaire de déclaration de contrat au plus tard le 30 novembre 2019 ou le premier jour ouvrable suivant cette date si celle-ci est un jour férié, un samedi ou un dimanche (cf. cahier des charges 2019 en PJ à la page 15).
Cette année les agriculteurs pouvaient choisir de transmettre leurs informations d’assolement à via Telepac. Or, cette possibilité engendre un risque de confusion ; l’agriculteur pouvant légitimement penser que ce choix de transmission des informations l’exonère de toute déclaration auprès de la DDT(M).
Cette évolution technique initiée par les pouvoirs publics a normalement fait l’objet d’alertes de la part des assureurs sur les difficultés que cela pourrait soulever. La case à cocher sur TelePAC ne vaut pas déclaration mais seulement autorisation de transmission des données de surfaces par l'ASP à l'assureur.
L’agriculteur doit donc, dans tous les cas, transmettre sa déclaration de contrat d’assurance avant le 2 décembre 2019 ; le 30 novembre étant un samedi cette année.
