Loi EGALIM : les décrets d’application parus pour les biocides

Les réglementations européenne et française classent par Types de Produits (TP) les substances ou les préparations destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre, par une action chimique ou biologique. Ces substances et préparations sont rassemblées sous le nom de BIOCIDES et leur classement en catégories va de TP 1 (Produits destinés à l’hygiène humaine) à TP 23 (Produits de lutte contre certains vertébrés : lézards, taupes, serpents…).


Loi EGALIM :  les décrets d’application parus pour  les biocides

L’article 76 de la loi EGAlim (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018) introduit des modifications relatives aux pratiques commerciales et à la publicité commerciale pour certaines catégories de ces biocides. La publication de deux décrets au Journal Officiel du 27 juin 2019 vient mettre en application ces mesures, avec entrée en application au 1er octobre 2019.

Interdiction des remises 

Ainsi, le décret n°2019-642 interdit les remises, rabais et ristournes lors de la vente de tous produits biocides appartenant aux catégories TP 14 (rodenticides = raticides) et TP 18 (insecticides). Ceci s’applique pour la vente de ces produits aux professionnels...

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